Le 5 décembre 2025, le dirigeant principal de l'information du Québec émettait une indication d'application contraignante (IA-RI-2025-003-OP), en complément de l'arrêté ministériel 2025-02 du 3 décembre 2025, imposant un cadre à l'usage de l'IA générative dans les organismes publics assujettis à la LGGRI : ministères et organismes, réseau de la santé et des services sociaux, centres de services scolaires, cégeps et universités. L'indication accordait une période de mise en œuvre maximale de six mois : le 5 juin 2026. Elle est passée.

Trois questions auxquelles votre organisation doit pouvoir répondre, documents à l’appui

1. Votre structure de gouvernance de l'IA est-elle en place et documentée, avec des personnes habilitées (article 3)?
2. Un programme documenté de formation et de sensibilisation a-t-il été offert au personnel avant la mise à disposition de tout système d'IA générative (article 11)?
3. Une EFVP existe-t-elle pour chaque système d'IA générative, dès la conception, y compris ceux qui ne semblent impliquer aucun renseignement personnel (article 4)?

Ce que la directive exige

• Une structure de gouvernance formalisée : comités, rôles, personnes habilitées (art. 3)
• Une EFVP pour chaque projet d'IA générative dès la conception, même sans renseignement personnel apparent (art. 4)
• Un programme de formation offert avant toute mise à disposition d'un système au personnel (art. 11)
• Aucune donnée confidentielle dans les outils d'IA publics (art. 19)
• Un cycle documenté de gestion des risques en six étapes

Les municipalités, MRC et sociétés de transport ne sont pas assujetties à l'indication d'application de la LGGRI. Elles demeurent tenues aux obligations d'EFVP de la Loi 25 pour tout projet d'IA impliquant des renseignements personnels, et le cadre provincial devient rapidement la norme de pratique à l'aune de laquelle vérificateurs, assureurs et citoyens les mesureront.

Établir votre position en deux semaines

Le Diagnostic de conformité établit votre position article par article : registre des écarts avec cotes de sévérité, plan de redressement réaliste, breffage exécutif en français. Portée fixe, prix fixe, signable de gré à gré dans la plupart des organismes.